Article 1 : Dénomination

• Il est fondé par les associations loi 1901 suivante et par les personnes physique des présidents des Dojos Clubs de Janzé, Dojo du Plessis à Argentré un groupement d'employeur.

• Cette association est régie par la loi de 1^er juillet 1901, le décret du 16 aout 1901, la loi du 25 juillet 1985 et le décret du 13 mars 1986.

• Elle a pour dénomination :

G.E. Nature Judo Bretagne

Article 2 : Objet

• Conformément  à loi du 25 juillet 1985, ce groupement d'employeurs a pour objectif exclusif la mise à disposition de ses membres d'un ou plusieurs salariés, liés à ce groupement par contrat de travail.

• Le groupement ne peut effectuer d'opération à but lucratif. Le groupement d'employeurs fonctionnera dans le champ de la convention collective :

CCNS = convention collective nationale du sport.

Article 3 : Siège social, durée

• Le siège social du groupement d'employeurs est fixé à l'adresse suivante :

Salle du chêne jaune, boulevard de Cahours 35 150 Janzé

Mais il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration, dûment ratifiée par l'Assemblée Générale suivante.

• La durée du groupement d'employeurs est illimitée.

Article 4 : Composition

• Pourront faire partie de ce groupement d'employeurs toutes personnes physiques ou morales
  • N'appartenant pas déjà à un groupement pour la même activité ou discipline
  • Employant moins de 300 salariés, au-delà de ce nombre, un accord d'entreprise est nécessaire,
  • S'engageant à respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur.

Article 5 : Les différents membres

• Le groupement se compose, en premier lieu, des membres fondateurs et qui déclarent satisfaire aux conditions énoncées à l'article 4 ci-dessus.

• Le groupement d'employeurs pourra accueillir de nouveaux membres dans les conditions énoncées à l'article 4, ceci dans la limite de disponibilité du groupement.

• Pour être adhérents, les nouveaux membres doivent être agréés par le conseil d'administration. Le Ca validera la proposition d'adhésion de nouveaux membres.

• En cas de refus, ces nouveaux membres auront la possibilité d'un recours en appel devant l'assemblée générale.

Article 6 : Radiation exclusion démission

• La qualité de membre se perd par :
  • Cessation d'activité ou démission. Dans le dernier cas, un préavis minimum de 1 mois doit être respecté, les modalités de la démission sont précisées dans le règlement intérieur.
  • Exclusion ou radiation par le conseil d'administration, en cas d'infraction aux statuts et règlement intérieur ou de défaut de paiement des sommes dues.

L'adhérent reste tenu au paiement des sommes dues au groupement, même après sa radiation.

• Cette radiation sera exécutoire le lendemain de la première assemblée générale (ou assemblée des utilisateurs) suivant la réunion du C.A. qui l'aura décidée.

• Le règlement intérieur fixe les conditions dans lesquelles un salarié peut-être mis à la disposition d'un utilisateur exposé à une sanction d'exclusion, avant que celle-ci ne devienne exécutoire.

• Dans le cas où l'utilisateur adhérent est exposé à une sanction d'exclusion, le règlement intérieur peut fixer les conditions dans lesquelles le salarié peut être mis à disposition.

Article 8 : Ressources et solidarité

• Le groupement subvient à ses dépenses par :
  • Le droit d'entrée de ses membres,
  • La participation aux frais de gestion,
  • Des subventions de l'Etat, collectivité publiques ou privées,
  • La constitution d'un fond de réserve par chaque adhérent, au prorata de sa consommation, de tous frais salariaux et de la gestion du personnel mis à sa disposition par le groupement,
  • Des emprunts auprès d'organismes bancaires,
  • Toutes autres ressources autorisées par la loi.

• Le montant de l'adhésion est fixé par le règlement intérieur, et peut être différent selon les catégories d'adhérents.

• Il peut être révisé chaque année sur la proposition du bureau et doit être approuvé par le conseil d'administration et l'assemblée générale.

Conformément à la loi du 25 juillet 1985, tous les membres du groupement sont solidairement responsables des dettes salariales et sociales du groupement.

Ceci pour sa partie de responsabilité.

• En cas de sinistre, indemnités, dommages, frais, les dettes seront supportées proportionnellement aux utilisations du personnel sur les 12 dernier mois.

Article 9 : L'assemblée générale ordinaire

Composition – Constitution

• Elle est constituée des membres adhérents à jour de leur cotisation. Elle peut être accompagnée de membres extérieurs, comme des experts, consultants, invité par un membre du bureau avec un délai de prévenance inscrit au règlement intérieur.

• Elle se réunit au moins une fois par an. Des réunions d'utilisateurs peuvent délibérer sur des aspects ne relevant pas de l'A.G. annuelle.

Compétences

• L'A.G. peut être provoquée par le président à son initiative ou à la demande de 1 membre.

Ce nombre pourra être modifié en fonction du nombre total d'adhérents du groupement d'employeur.

• Le président fixe le lieu, la date et l'ordre du jour de l'A.G. Les convocations sont notifiées par lettre ou par courrier électronique adressés au moins 8 jour à l'avance.

• Elle a notamment pour compétence de :
  • Se prononcer sur l'admission, l'exclusion ou la radiation des membres,
  • Approuver et vérifier les comptes annuels,
  • Procéder aux élections,
  • Fixer le montant de l'adhésion annuelle,
  • Délibérer lors des réunions,
  • Voter les modifications de statuts et la dissolution de l'association,
  • Vérifier la capacité de financement des adhérents.

Fonctionnement de l'A.G.

• Chaque structure dispose d'au moins une voix

• Tout membre qui ne se présente pas à l'A.G. peut se faire représenter par un mandataire, muni d'un pouvoir l'autorisant à voter sur les questions à l'ordre du jour.

• Les délibérations de l'A.G. sont valable à la majorité mes membres présents.

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 10 : Administration du groupement d'employeur

10.1   Le conseil d'administration

Composition – constitution

• Le groupement est administré par un conseil d'administration (C.A.) dont les fonctions sont bénévoles. Il est composé de membres élus – personnes physiques – par l'assemblée générale et est renouvelable.

Compétences

• La C.A. dispose des pouvoirs d'administration et de gestion du groupement dans le cadre des orientations définies par l'assemblée générale.

• Le C.A. peut s'adjoindre, même temporairement, toute personne qu'il jugera bon d'associer à cette action, en raison de ses responsabilités soit de ses compétences.

Fonctionnement du C.A.

• Il se réunit au moins 3 fois par an.

• Il se réunit sur convocation du président, ou, à défaut, sur la demande d'au moins 1 des administrateurs.

Fonctions et responsabilités du président

• Election :

• Le président est élu par l'assemblée générale sur proposition du C.A.
• Suite à cette proposition le C.A. procédera par vote pour l'élection du président.
• Le vote sera validé à la majorité des présents.

• Attribution :
  • Le président représente le groupement en toutes circonstances, notamment auprès des autorités, administrations publiques ou privées, tribunaux ou organismes divers.
  • Il peut déléguer au mandataire de son choix, membre du bureau, tout ou partie de ses pouvoirs.
  • Il préside les A.G. ordinaires et extraordinaires. Il dirige les débats, met aux voix les délibérations et proclame les résultats de scrutin.

• Vacance du poste :
  • En cas d'absence ou d'empêchement, il peut être remplacé par un membre du bureau.

Article 11 : Assemblée générale extraordinaire – modification des statuts - dissolution

• La modification des statuts ou la dissolution peuvent être décidés par une A.G. extraordinaire si la proposition recueille les 2/3 des voix des membres adhérents du groupement, présents ou représentés.

• Si la dissolution est votée, l'A.G. extraordinaire désigne un commissaire chargé de la liquidation de l'actif de l'association, lequel sera dévolu, conformément aux décisions prises par l'A.G. qui aura voté la dissolution.

Article 12 : Règlement intérieur

• Un règlement intérieur, proposé par le C.A. et approuvé par l'A.G., fixe des dispositions non inscrites aux présents statuts et nécessaires à l'administration du groupement.