Règlement Intérieur
1 Objectif du règlement intérieur
· Le règlement intérieur complète et précise les statuts du groupement d'employeur (G.E.). Il précise les rapports entre le G.E. et les membres, et entre les membres.
· Le règlement intérieur contient toutes les modalités pratiques qui concernent le fonctionnement du G.E.
2 Constitution du Conseil d’administration du Groupement d’employeurs
2.1 Le conseil d'administration
· C’est l’instance dirigeante du groupement. C’est un lieu de réflexion, de proposition, de décision. Les membres du conseil d’administration reçoivent une délégation de l’assemblée générale pour gérer les affaires courantes et le bon fonctionnement de l’association.
· Le conseil d’administration rend compte de son mandat lors de l’assemblée générale suivante.
· Il est composé de membres du groupement, élus par l’assemblée générale.
· Le nombre des administrateurs est variable. Le conseil d’administration se réunit au moins 3 fois par an. Son bureau prépare l’ordre du jour de la réunion. Ce sont les statuts qui fixent l’étendue des pouvoirs des administrateurs.
· Le rôle du conseil d’administration est avant tout d’organiser et de veiller à l’animation des activités du groupement. Il prend toutes les décisions utiles à la bonne marche de l’association, dans le cadre des statuts et de l’objet de l’association, mais aussi dans la limite des missions que lui a confiées l’assemblée générale et dans le respect du budget adopté par celle-ci.
2.2 Le bureau
Composition et rôle des membres :
· Le président est garant de l’application des décisions prises en assemblée générale ; il convoque les assemblées générales.
· Le trésorier est chargé de viser la gestion du personnel (bulletin de paye, facturations…) et la trésorerie du groupement. Un trésorier adjoint peut être nommé pour seconder le trésorier.
· Le secrétaire général est chargé de s'occupé des affaire intérieures. Un secrétaire adjoint peut être nommé pour seconder le secrétaire général.
Compétences :
· Le bureau a notamment les pouvoirs pour :
o Signer tous les contrats et conventions passées entre l’association et les tiers
o Engager les dépenses de l’association
o Ouvrir un compte bancaire ou postal
o D’arrêter les comptes qui doivent être soumis à l’AG et de faire le rapport à l’AG sur les comptes
o De prendre l’initiative de tous actes ou dispositions permettant d’accomplir les buts que le groupement s’est fixés
o De fixer l’ordre du jour de l’Assemblée générale
o …
Elections :
· Il est bon de déterminer les électeurs aux assemblées générales ainsi que le nombre de voix qui leur est attribué.
· Chaque membre adhérent sera invité à l’assemblée générale du groupement.
· Une voix par membre adhérent sera attribuée.
Demission
· Les membres adhérents peuvent partir temporairement ou définitivement (démission) du groupement d’employeurs. Le délai du préavis est de 3 mois avant de pouvoir démissionner, les membres adhérents ne sont pas co-responsables des dettes du groupement. La lettre de démission doit se faire en recommandée avec accusé de réception.
Litiges
· En cas de litige entre les membres adhérents, il sera fait appel à un médiateur, qui peut être choisi en assemblée générale extraordinaire.
3 Ressources et Solidarité
3.1 Constitution de la trésorerie
· Pour adhérer au groupement, les membres versent un droit d’entré fixé par l’assemblée générale.
· Un apport est demandé pour constituer le fond de réserve du groupement. Ce fond de réserve peut correspondre à un, deux, voire trois mois de salaire d’avance.
· Chaque membre adhérent utilisateur apporte également au groupement une contribution financière aux frais de gestion au prorata de l’utilisation du ou des salariés.
· chaque membre devra s’acquitter d’une contribution financière aux frais de gestion au prorata de l’utilisation de son ou ses salariés.
4 Principe de co-responsabilité des dettes
· Si, alors que le travail a été exécuté, l’utilisateur est financièrement défaillant, les membres du groupement sont solidairement responsables des dettes contractées envers le salarié.
· Cette disposition permet d’apporter un minimum de garantie aux salariés en cas de défaillance.
· A ce titre dans les frais de gestion il sera prélevé à l'adhérent un montant calculé pour une provision de risque.
5 Facturation
· Les bases de la facturation sont définies par le groupement.
· Elles comprennent la rémunération du salarié, les frais de gestion et les charges.
· Toutes les heures effectuées sont facturées à l’utilisateur.
6 L'utilisation des salariés
· Un planning annuel d’utilisation du salarié entre les adhérents est élaboré par le groupement.
· Le planning d’utilisation du salarié entre les adhérents est revu au début de chaque saison sportive lors de l’assemblée générale, et il est transmis au salarié.
· Ce planning de répartition entre les adhérents doit tenir compte d’éventuelles périodes de formation.
6.1 Ajustements
· Il peut devenir nécessaire pour les adhérents de se réunir afin de procéder à des ajustements éventuels.
· Chaque fin de semaine (mois- trimestre), en cas de besoin, les clubs adhérents concernés par l’affectation d’un salarié peuvent se réunir pour procéder aux ajustements éventuels.
6.2 Mention sur le registre du personnel
· Toute entreprise utilisatrice de personnel mis à disposition par un groupement d’employeurs doit inscrire celui-ci sur son registre du personnel. Cette inscription se fait avec la mention : « mise à disposition par le groupement d’employeurs » et indique le nom et l’adresse du salarié.
6.3 Le registre « relevé d’heures effectuées »
· L’utilisateur et les salariés mis à disposition doivent signer régulièrement un registre « relevé d’heures effectuées ». Un exemplaire est remis à périodes régulières au groupement, celui-ci est la base de la facturation.
6.4 Responsabilité vis à vis du salarié
· L’Article L1253-12 (Inséré par Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 46 Journal Officiel du 26 juillet 1985) du code du travail
o « L'utilisateur, pour chaque salarié mis à sa disposition, est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu de travail.
o Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs. »
· Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge du groupement.
· Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.
7 Gestion du personnel employé par le groupement d’employeurs
· Les groupements d’employeurs sont soumis à la même réglementation du travail que les autres associations.
· Des précisions sont toutefois apportées par la convention collective applicable et en l’absence de celle-ci, par le Code du travail.
7.1 La gestion du personnel
· La gestion du personnel mis à disposition des adhérents est en tout point identique à la gestion du personnel d’une association traditionnelle, notamment pour les tâches suivantes : recrutement des salariés, formalités d’embauche (DUE, médecine du travail…), établissement des payes et des déclarations sociales, formation continue du personnel, formalités de départ.
8 Le contrat de travail
· L’Article L1253-9 (inséré par la Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 art.46 Journal Officiel du 26 juillet 1985) exige, sous peine de sanctions pénales) que les contrats de travail conclus par le groupement soient écrits et qu’ils indiquent:
· Les conditions d’emploi et de rémunération
· La qualification du salarié
· La liste des utilisateurs potentiels
· Les lieux d’exécution du travail.
· S’agissant de la durée des contrats de travail, la circulaire du 20 mai 1994 rappelle que l’objectif de la loi qui a crée les groupements d’Employeurs est, notamment, de lutter contre le travail précaire. En conséquence, le contrat à durée indéterminée doit constituer la forme privilégiée des contrats de travail.
· Le pouvoir disciplinaire, comme celui d’interrompre le contrat est dévolu au groupement.
· Mais ils travaillent sous la responsabilité opérationnelle des adhérents auprès desquels ils sont mis à disposition (Article 1253-12 du code du travail). Cela vise la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, l’hygiène et la sécurité, le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
· Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge du groupement d’employeurs.
· Le règlement intérieur peut être modifié après accord en assemblée générale ordinaire.
9 Congés payés
· Comme pour tout salarié, des congés payés sont dus. Il est préférable de fixer les dates des congés payés dans le règlement intérieur. En général, on fixe la date un mois à l’avance. La communication doit être faite aux salariés concernés et aux adhérents.
· Les dates des congés payés sont fixées lors de l’élaboration du planning annuel. Les dates correspondent aux vacances scolaires.
10 Modalités de modifications du présent règlement intérieur
1.1Travail et cas particuliers
· Il est nécessaire de prévoir le mode de fonctionnement du groupement d’employeurs si le salarié ne peut exercer son travail pour raisons externes: intempéries, travaux…
· Le salarié doit néanmoins pouvoir conserver son salaire intégral pour lui assurer une sécurité financière.
o Un report d’heures peut alors être proposé, dans la limite du droit du travail.